Fiscalité Rachat Or

TAXE FORFAITAIRE SUR LES OBJETS PRECIEUX :

En tant que vendeur, vous devez vous acquitter de la taxe forfaitaire sur les objets précieux à l’occasion de la vente de métaux et d’objets précieux…

Son montant varie, selon la nature du bien vendu, de 6 % à 11 % du montant du bien, auquel s’ajoute la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS)s’élevant à 0,5 %.

QUELS BIENS SONT SOUMIS A LA TAXE FORFAITAIRE SUR LES OBJETS PRECIEUX ?

Les objets précieux recouvrent plusieurs catégories de biens qui donnent lieu à l’acquittement de cette taxe forfaitaire.

Les métaux précieux

Sont considérés comme métaux précieux les objets, qu’ils soient à l’état brut ou partiellement travaillés (type feuille ou fil d’or par exemple), composés en :

OR – PLATINE – ARGENT

Les pièces de monnaies, en or et argent, postérieures à 1800, entrent dans la catégorie des métaux précieux.

La vente de métaux précieux, quel que soit le montant du bien vendu, donne toujours lieu à une taxation forfaire sur les objets précieux. 

Elle s’élève à 11 % du prix du bien.

Les bijoux

La vente d’un bijou, pour un montant supérieur à 5 000 €, composé ou non d’un métal précieux, mais aussi d’une montre, d’un diamant ou les pièces de monnaie antérieures à 1800, est soumise au paiement de la taxe forfaitaire sur les objets précieux. 

Pour cette catégorie, elle s’élève à 6 % du prix du bien.

LA TAXE FORFAITAIRE N’EST PAS DUE 

1/ sur les bijoux et objets d’une valeur inférieure à 5000 EUR

2/ lorsque le vendeur ou l’exportateur opte pour le régime des plus-values sur biens meubles (CGI, art. 150 UA), à la condition de justifier:

• de la date et du prix d’acquisition du bien,
• ou que le bien est détenu depuis plus de 22 ans (au lieu de 12 auparavant)